Evaluer la valeur d’un foncier

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C’est une prestation gratuite, gérée par la Direction Générale des Finances Publiques.
Le Domaine doit rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier (quand le dossier est complet et que la visite, si nécessaire, est organisée rapidement).

L’avis du Domaine est indispensable avant de mener des négociations financières, il faut donc le saisir dès que vous disposez des éléments nécessaires, avant toute négociation.

Le Domaine peut évaluer :
- la valeur vénale : c’est le prix qui pourrait être obtenu pour le bien par le jeu de l’offre et de la demande, dans un marché réel, compte tenu de l’état dans lequel il se trouve. Contrairement au prix, c’est une valeur probable, non certaine.
- la valeur locative : c’est la contrepartie financière annuelle susceptible d’être obtenue dans le cadre d’un contrat de location
- les conditions financières : en cas d’expropriation, le Domaine détermine l’indemnité principale destinée à compenser le préjudice subi par l’exproprié

Évitez de saisir le Domaine plusieurs fois sur un même bien : plusieurs avis avec des valeurs différentes liées à l’évolution du projet ou des règles d’urbanisme peuvent susciter des incompréhensions. Si le projet est conduit avec un opérateur immobilier qui est également soumis à l’obligation de saisine du Domaine, une saisine conjointe est recommandée.

→ Conditions d'éligibilité

Les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics et les personnes privées qui en dépendent sont tenus de consulter le Domaine pour connaître la valeur d’un bien préalablement à la réalisation de leurs opérations immobilières, pour garantir une plus grande transparence de l’action publique et une meilleure maîtrise de la dépense publique grâce à des informations objectives et neutres.
Cette obligation est valable :
- Pour les acquisitions amiables (⩾ 180 000€) et les prises à bail d’immeubles ou de fonds de commerce (loyer annuel ⩾ 24 000€)
- Pour les acquisitions par voie de préemption (⩾ 180 000 € ou dès 1€ pour l’exercice du droit de préemption urbain renforcé ou en pré-ZAD et ZAD)
- Pour les acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique (sans condition de montant)
- Pour les cessions immobilières (sans condition de montant, sauf pour les communes de moins de 2000 habitants qui en sont dispensées)

Les collectivités locales peuvent, à titre dérogatoire, solliciter une évaluation facultative du Domaine si les conditions suivantes sont toutes respectées :
- Caractéristiques du bien : immeubles affectés à un usage professionnel ou immeubles non bâtis
- Collectivité consultante : communes de moins de 2000 habitants, EPCI de moins de 15000 habitants et syndicats mixtes
- Nombre de consultations officieuses : les demandes facultatives sont limitées à 2 saisines par an et par collectivité

⚡ Passez à l'action !

Le Portail "Consultation du Domaine" permet désormais de dématérialiser la procédure d'avis du Domaine.
Pour y accéder c’est juste ici!

Cette démarche est gérée par :
Direction générale des Finances Publiques
Direction de l'immobilier de l'État
120, rue de Bercy, 75572 Paris, Cedex 12

→ Votre interlocuteur est le pôle évaluation du Domaine de la Direction régionale ou départementale des finances publiques (DR-DDFiP) territorialement compétente.

→ Contact

Besoin d’aide pour remplir votre dossier ?
Contactez directement l’administration : Cf. contacts en première page du formulaire de demande d'avis

→ A propos :

Vous trouverez ici une note explicative du formulaire de saisine.

Les informations de cette fiche ressource sont tirées directement de la Charte de l’évaluation du Domaine publiée par l’Association des Maires de France et la DGFIP.