Financer une offre locative relevant du parc social et intermédiaire dans une commune Action Cœur de Ville
Action Logement finance les opérations locatives en prêt amortissable, qui peut être complété par une subvention sous conditions.Dans le cadre du Programme national Action Cœur de Ville, Action Logement propose un financement mixte pour accompagner les opérations de revitalisation des centres villes à travers la production d’une offre locative nouvelle conventionnée dans le parc social et intermédiaire.
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Les opérations finançables sont les suivantes :
- Maîtrise foncière préalable à la production de logements.
- Acquisition-amélioration d’immeubles entiers
- Acquisition de locaux ou d’immeubles entiers en vue de leur transformation en logements
- Démolition-reconstruction de logements ou de locaux en vue de leur transformation en logements
- Construction d’immeubles de logements dans des dents creuses, (parcelle de centre-ville libre de construction s’inscrivant dans un continuum bâti).
Seuls les travaux sur les parties communes et parties privatives, hors parties privatives liées aux locaux commerciaux, sont financés.
Les logements concernés sont variés :
- Logements locatifs sociaux (y compris colocation) bénéficiant d’un agrément de l’État en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), en PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), en PLS (Prêt Locatif Social), pour des logements soumis aux conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds réglementaires
- Logements locatifs intermédiaires (y compris colocation), respectant les plafonds de loyers et de ressources sous réserve d’un engagement contractuel de location pendant 9 ans minimum. Ces logements sont destinés aux foyers qui n'ont pas accès au logement social, mais pour qui le parc privé est difficilement abordable.
- Logements en accession sociale à la propriété (voir documentation spécifique).
- Restructuration lourde et adaptation globale de logements locatifs sociaux voir documentation spécifique).
→ L'appui proposé
Action Logement Services finance les opérations prioritairement en prêt amortissable. Ce prêt peut être complété par une subvention (jusqu'à 50% du financement) en fonction de l’intérêt du projet et de l’équilibre global de l’opération.
Le financement maximum en prêt long terme et subvention est plafonné au montant des travaux éligibles, dans la limite de 1000€ TTC par m² de surface habitable.
Types de prêts :
- Pour le portage foncier pendant la phase des travaux, prêt à 0% pour une durée maximale de 3 ans
- Pour l'acquisition-amélioration ou l'acquisition pour transformation d'usage, taux plancher à 0,25% pour une durée maximale de 30 ans
- Pour la démolition-reconstruction ou la construction, taux plancher à 0,25% pour une durée maximale de 40 ans
En contrepartie, au moins 50 % des logements de l’opération seront réservés au profit des candidats salariés présentés par Action Logement Services.
→ Conditions d'éligibilité
Le projet immobilier doit se situer dans une ville éligible au programme Action Cœur de Ville et dans le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) et/ou dans celui défini dans la convention pluriannuelle partenariale Action Cœur de Ville.
Les bénéficiaires sont les personnes morales titulaires d’un droit réel (titre de propriété, bail à réhabilitation, usufruit locatif, etc.) et maîtres d’ouvrage des opérations financées.
Attention, les opérations ne devront pas avoir démarré au moment du dépôt de dossier de demande de financement.
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→ Contact
📧 Email : actioncoeurdeville.al@actionlogement.fr
Vous pouvez retrouver votre agence Action Logement ici.