Propriétaires en indivision : comment débloquer la situation ?
Quelques pistes de remèdes pour faire face aux blocages de l'indivision.La situation d’indivision est courante lors d'une succession, et il est fréquent que des divergences surviennent entre héritiers quant à la gestion ou à la vente des biens, ou que certains héritiers ne répondent pas, en particulier s'agissant d'un foncier en friche. Pour éviter que la situation ne soit bloquée indéfiniment, il existe quelques solutions.
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Qu'est-ce que l'indivision ?
L’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. C'est une situation courante lors d'une succession. En principe, toute décision concernant le bien doit être prise à l’unanimité, ce qui peut entraîner des blocages ou des lenteurs, quand les propriétaires sont en désaccord ou ne répondent pas.
Comment débloquer la situation si un indivisaire est négligeant ou refuse d'effectuer certains actes ?
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Les actes conservatoires :
La situation ne peut pas rester bloquée lorsqu’il s’agit de répondre à une situation de péril imminent. Chaque indivisaire est donc autorisé à effectuer seul tous les actes nécessaires à la conservation et à la sauvegarde des biens indivis. Il peut employer pour cela les fonds de l'indivision, ou obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires. -
Les actes d’administration et de disposition :
• La majorité des deux-tiers :
Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent :
- Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens
- Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration
- Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision
- Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal
Ils restent tenus d'en informer les autres indivisaires.
Concernant la vente de l’immeuble indivis, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis pourront saisir le Tribunal de Grande instance pour obtenir la licitation du bien (vente aux enchères).• L’autorisation judiciaire en cas de mise en péril de l’intérêt commun :
Un indivisaire peut être autorisé par la justice à passer seul un acte (y compris de vente) pour lequel le consentement d'un co-indivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Ainsi, le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes requises par l'intérêt commun.• L’habilitation à agir :
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par la justice à le représenter. Les conditions et l'étendue de cette représentation sont fixées par le juge. -
La convention d’indivision :
Les héritiers peuvent décider de conclure une convention collective écrite afin d’adapter les règles de l’indivision à leur propre cas et donc de fixer eux-mêmes les règles de fonctionnement de l’indivision. Celle-ci doit être établie par écrit, lister les biens de l'indivision concernés et indiquer les droits de chaque indivisaire. -
La sortie de l'indivision :
En cas de blocage, la dernière solution reste enfin de sortir de l’indivision.
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Cette ressource est écrite à titre d'information, mais il reste nécessaire de s'entourer d'un professionnel du droit (juriste, notaire, avocat) si vous faites face à des blocages juridiques.